
Le délit de fausse qualité désigne le fait, pour une personne physique ou morale, de s`attribuer frauduleusement une qualification professionnelle ou un statut juridique. Il peut s`agir, par exemple, de s`arroger un diplôme jamais acquis et normalement nécessaire à l`exercice d`une fonction...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Fausse_qualité
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